1) Objet

 

Ces CGV décrivent les obligations et les droits des parties lors de la vente à distance de biens et de services par Vrac Drive au Client par le biais du site. Ces CGV concernent uniquement les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

 

Vrac Drive peut adapter ou modifier à tout moment ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client. Elles lui sont alors opposables (article 1119 du code civil et article L. 221-5 du code de la consommation).

 

2) Commande

 

Le Client effectue sa commande sur le site. 

Pour finaliser une commande, le Client doit :

- choisir le mode de retrait ou de livraison

- choisir l'adresse

- valider le mode de paiement

 

La fourniture du numéro de carte bancaire du Client et la validation de la commande impliquent l'accord du Client au regard de :

(1) l’exigibilité du montant de la commande,

(2) l'acceptation de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Vrac Drive : contact@vracdrive.fr

 

Vrac Drive envoie un mail de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait.

 

Le jour du retrait ou de la livraison de la commande, un mail de confirmation du retrait sera envoyé au Client de la part de Vrac Drive.

 

L’historique des commandes conservé par Vrac Drive dans des conditions raisonnables de sécurité, sera considéré comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Le cas échéant, le Client est informé de l’indisponibilité d’un produit et pourra annuler sa commande. 

 

Le Client pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours de son paiement, soit l'échange du produit. Si ce dernier choix n’est pas possible, Vrac Drive peut annuler la commande et rembourser les sommes versées.

 

3) Prix

 

a.     Vrac Drive peut modifier ses prix à tout moment mais appliquera les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

 

b.     Les prix sont en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

 

c.      Toute modification du taux applicable de TVA sera répercutée sur le prix des produits sur le site.

 

d.     Les prix sont hors frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus le cas échéant.

 

e.     Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

4) Paiement

 

a.     Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.

 

b.     La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi d’un mail de confirmation de la commande par Vrac Drive au Client 

- après encaissement par Vrac Drive du total de la commande.

 

c.     Pour régler sa commande, le Client choisit parmi les modes de paiement mis à sa disposition sur le site.

 

d.     Les paiements sont considérés comme définitifs après l’encaissement du total de la commande.

 

e.     Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

 

f.       Vrac Drive peut suspendre toute commande ou livraison en cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

 

g.     Vrac Drive peut refuser d'effectuer une livraison ou d'accepter une commande validée par un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours d'administration.

 

h.     Vrac Drive dispose d’une procédure de vérification des commandes pour contrôler qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

 

i.        A ces fins, il pourra être demandé au Client de communiquer par e-mail une copie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile. La commande sera validée uniquement après réception et vérification des documents par Vrac Drive.

 

5) Propriété

 

a.     Les produits et marchandises livrés et facturés au Client restent la propriété de Vrac Drive jusqu’au paiement complet des commandes associées.

 

b. L’absence de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.

 

c. Les éléments ci-dessus n’empêchent pas le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, dès lors que les produits ont été livrés. 

 

6) Produits

 

a.     Les produits concernés par ces CGV figurent sur le site.

 

b.     La responsabilité de Vrac Drive ne pourra être engagée dans le cas où la description des produits est erronée.

 

c.      Les images des produits ne sont pas contractuelles.

 

7) Retraits et livraison

 

Les retraits et livraisons s'effectuent uniquement dans l’agglomération Lilloise. 

 

Si la date de mise à disposition ou de livraison est dépassée (hors cas de force majeure), le Client pourra mettre en demeure Vrac Drive d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si la nouvelle date de mise à disposition ou de livraison est dépassée (hors cas de force majeure), le Client pourra dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : contact@vracdrive.fr

 

Si la mise à disposition ou la livraison est intervenue avant la réception de la lettre recommandée par Vrac Drive, la vente n’est pas annulée.

 

Les commandes sont mises à disposition ou livrées selon les modalités présentées sur le site.

 

Les produits sont retirés ou livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les commandes non livrées à cause d'une adresse erronée ou incomplète, ou en cas d’absence le jour de la livraison sera livrée de nouveau aux frais du Client.

 

Lors du retrait ou de la livraison, le Client doit vérifier l'état des articles. S'ils sont abimés, le Client doit refuser les articles et prévenir Vrac Drive oralement ou par mail : contact@vracdrive.fr

 

Si les produits doivent être retournés à Vrac Drive, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de Vrac Drive dans les 7 jours suivant le retrait ou la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai sera refusée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, notice...).

 

8) Rétractation

 

a) Délai

Le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Un service est considéré comme réceptionné à la date de conclusion du contrat.

 

b) Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

▪ Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)

▪ Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

▪ Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

▪ Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

▪ Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

▪ Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

▪ Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

▪ Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

▪ Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

 

c) Modalités

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

 

Le Client informe Vrac Drive de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en lui adressant un mail à contact@vracdrive.fr en précisant : le bien ou service concerné, le numéro de la commande, la date de la commande, le nom et l’adresse du client. Si le choix de communication est le papier, il faut ajouter la date de la réclamation en sus.

 

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, Vrac Drive communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par mail.

 

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation revient au Client.

 

Le Client renvoie les biens à Vrac Drive dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site.

 

Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés et de leur état (identique à celui d’origine), Vrac Drive effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des produits retournés. 

 

Vrac Drive pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

 

Dans le cas où le produit retourné est endommagé, incomplet ou usagé, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à 100% du prix du bien.

 

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

 

9) Responsabilité

 

Vrac Drive ne sera pas tenu responsable pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes (y compris perte de données ou d'informations) et tous dommages ou frais suite à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du produit.

Vrac Drive n’est pas responsable de la dégradation de ses services pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client.

 

10) Force majeure

 

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

 

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

 

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

 

11) Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet (documents, images, photographies, etc.) appartient à Vrac Drive.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction est interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

 

12) Données à caractère personnelles

 

Merci de consulter notre section «Données personnelles» sur le site internet www.vracdrive.fr.

 

13) Non-validation partielle

 

Si un ou plusieurs éléments de ces CGV sont invalides ou déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres éléments resteront valides.

 

14) Non-renonciation

 

Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite.

Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

 

15) Médiation

 

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. Les parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.

 

16) Loi applicable

 

Ces CGV sont soumises à l'application du droit français (sur le fond et la forme), à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

Dernière mise à jour 07/10/2020.

 

 

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